Formation Cycle Droit de la Concurrence

1/ Mesurer les risques en matière de pratiques anticoncurrentielles

• Les ententes

• Les abus de position dominante et les abus de dépendance économique

• Déterminer les sanctions applicables

• Maîtriser les différentes procédures négociées

2/ Mesurer les risques en matière de contrôle des concentrations

• Définir les opérations concernées et calculer les seuils

• La procédure de contrôle

• L'appréciation de l'opération de concentration

3/ Maîtriser les procédures devant les autorités

• Identifier les choix offerts aux victimes de pratiques anticoncurrentielles

• Gérer les procédures d’enquête

• L'instruction de l'affaire

• Identifier les voies de recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence et de la Commission Européenne

4/ L'applicabilité du droit de la concurrence et l'autorité compétente

• La notion de droit de la concurrence

• Les conditions d'application du droit de la concurrence

• Les différentes autorités de contrôle de la concurrence

5/ Identifier les pratiques anticoncurrentielles

• Les préalables

• Les ententes anticoncurrentielles

• L'objet ou l'effet anticoncurrentiel, restriction sensible

• Les différentes formes d'entente

• Les exemptions : par catégorie et individuelle

• L'abus de position dominante ou de dépendance économique

• L'interdiction des prix abusivement bas

• Les autorités de la concurrence

• Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles

6/ Décrire les pratiques restrictives de concurrence

• L'interdiction de la revente à perte

• L'interdiction des prix minimum imposés

• Les pratiques déloyales visées à l'article lors de l'établissement ou du déroulement de la relation commerciale

• La rupture brutale des relations commerciales établies

• Les sanctions des pratiques commerciales déloyales

7/ Mesurer l’étendue du contrôle des concentrations

• Contrôlabilité et autorité compétente

• Appréciation de l'atteinte à la concurrence : indice Herfindahl Hirschman, engagements, restrictions accessoires...

• Les différentes issues possibles et les sanctions applicables

8/ Les procédures selon l’autorité concernée

• Déposer une plainte

• Identifier vers qui se tourner en fonction de ses objectifs et des éléments du dossier

• Analyser la procédure devant chaque autorité et juridiction

• La DGCCRF

• L’Autorité de la concurrence

• La Commission européenne

• Mesurer les pouvoirs d'enquête de chaque autorité

9/ Mesurer l’importance des sanctions

• Anticiper les sanctions encourues en fonction de l'autorité saisie

• Maîtriser le contentieux des sanctions par la mise en œuvre d’alternatives à la sanction

9/ La prévention du contentieux en droit de la concurrence

• Cerner la politique des autorités de la concurrence et anticiper son évolution

• Les actions des autorités : les interpréter

• Les concentrations : ce qu'elles peuvent révéler aux autorités

• Faire le point sur les risques déjà rencontrés et leur gestion

• Mesurer les risques futurs

• Identifier l’opportunité de certaines actions

• Faire le point sur les principaux visages du droit de la concurrence

• Entente

• Abus de position dominante

• Relation société mère / filiales

• Développement des actions en dommages et intérêts : actions privées

• Identifier les pratiques à risque selon les secteurs d'activité

• Industrie : les échanges d'informations / les appels d’offres

• Distribution : l'alignement des prix / les prix imposés

• Médias : les transferts de technologie

• Le cas particulier des entreprises en position dominante / l'accès aux infrastructures / les rapports de force dans la sphère internet

• Une fois le risque identifié, organiser la réaction

• Modifier les comportements les plus risqués

• Travailler à un programme de mise en conformité avec le droit de la concurrence

• Organiser le contentieux privé

• Les actions à mettre en œuvre en défense

• La préparation d’une éventuelle attaque

10/ La gestion du contentieux en droit de la concurrence

• Réagir aux enquêtes de concurrence

• Mettre en place des procédures internes

• Identifier les droits et obligations des entreprises

• Organiser la réaction de l'entreprise

• Dialoguer avec les autorités de la concurrence

• Intervenir dans la procédure

• Proposer des engagements pour mettre fin à une procédure

• Utiliser le droit de la concurrence de manière offensive

• Déposer et gérer une plainte ou une assignation fondée sur une atteinte au droit de la concurrence

• Les actions indemnitaires / les obstacles jurisprudentiels

• Échapper aux éventuelles sanctions ou les minimiser

• Les programmes de clémence : définir quand et comment les utiliser – anticiper leurs risques et leur inconfort

• La transaction : définir quand l'utiliser et mesurer ses avantages

• Les engagements : leur délicate gestion

11/ Sécuriser les aides d'État

• Identifier la présence d’une aide d’État, en principe interdite

• Identifier les bénéficiaires potentiels d’aide

• Maîtriser les conditions constitutives d’une aide d’État

• Mesurer les enjeux du contrôle des aides d’ État

• Intégrer les objectifs du contrôle des aides d’État

• Maîtriser le processus de contrôle des aides d’État et mesurer les risques concrets pour l’entreprise

• Anticiper les difficultés liées à la procédure relative aux aides d’État

• Recenser les aides qui sont autorisées (présomptions de compatibilité)

• Cerner les conditions permettant d’autoriser les aides d’État (déclaration de compatibilité)