Formation Bases du Droit de la Concurrence

1/ Mesurer les risques en matière de pratiques anticoncurrentielles

• Les ententes

• Les abus de position dominante et les abus de dépendance économique

• Déterminer les sanctions applicables

• Maîtriser les différentes procédures négociées

2/ Mesurer les risques en matière de contrôle des concentrations

• Définir les opérations concernées et calculer les seuils

• La procédure de contrôle

• L'appréciation de l'opération de concentration

3/ Maîtriser les procédures devant les autorités

• Identifier les choix offerts aux victimes de pratiques anticoncurrentielles

• Gérer les procédures d’enquête

• L'instruction de l'affaire

• Identifier les voies de recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence et de la Commission Européenne

4/ L'applicabilité du droit de la concurrence et l'autorité compétente

• La notion de droit de la concurrence

• Les conditions d'application du droit de la concurrence

• Les différentes autorités de contrôle de la concurrence

5/ Identifier les pratiques anticoncurrentielles

• Les préalables

• Les ententes anticoncurrentielles

• L'objet ou l'effet anticoncurrentiel, restriction sensible

• Les différentes formes d'entente

• Les exemptions : par catégorie et individuelle

• L'abus de position dominante ou de dépendance économique

• L'interdiction des prix abusivement bas

• Les autorités de la concurrence

• Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles

6/ Décrire les pratiques restrictives de concurrence

• L'interdiction de la revente à perte

• L'interdiction des prix minimum imposés

• Les pratiques déloyales visées à l'article lors de l'établissement ou du déroulement de la relation commerciale

• La rupture brutale des relations commerciales établies

• Les sanctions des pratiques commerciales déloyales

7/ Mesurer l’étendue du contrôle des concentrations

• Contrôlabilité et autorité compétente

• Appréciation de l'atteinte à la concurrence : indice Herfindahl Hirschman, engagements, restrictions accessoires...

• Les différentes issues possibles et les sanctions applicables

8/ Les procédures selon l’autorité concernée

• Déposer une plainte

• Identifier vers qui se tourner en fonction de ses objectifs et des éléments du dossier

• Analyser la procédure devant chaque autorité et juridiction

• La DGCCRF

• L’Autorité de la concurrence

• La Commission européenne

• Mesurer les pouvoirs d'enquête de chaque autorité

9/ Mesurer l’importance des sanctions

• Anticiper les sanctions encourues en fonction de l'autorité saisie

• Maîtriser le contentieux des sanctions par la mise en œuvre d’alternatives à la sanction