Accueil > Droit du travail et des affaires > Rédaction de Clauses de Non-Concurrence
Formation #DTA108

Formation Rédaction de Clauses de Non-Concurrence

Durée : 3 jours

Code : DTA108

Prochaines dates programmées :

Du 29 au 31 Mai 2024

Du 28 au 30 Août 2024

Du 13 au 15 Nov. 2024

Accès au Planning des Séminaires
« Droit du travail et des affaires »
Fin d'Inscription :
Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Télécharger le Bulletin d'Inscription
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)
Cliquez-ici

Objectifs

  • Maitriser les critères de validité des clauses de non-concurrence
  • Appréhender le mécanisme de la contrepartie financière dans les clauses de non-concurrence
  • Comprendre l'application des clauses de non-concurrence en droit commercial
Programme
1/ Les critères de validité de la clause de non-concurrence
  • Absence de disposition légale : le rôle de la jurisprudence
  • Les conditions de forme
  • L'exigence d'un écrit
  • Prévue dès l'origine ou insérée dans le contrat de travail
  • Les conditions de fond
  • La clause doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise
  • La clause doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié
  • La clause doit être limitée dans le temps et dans l'espace
  • La clause doit être liée à une activité spécifiquement visée
  • La clause doit comporter une contrepartie financière
  • Effets de la violation de la clause : financières et juridiques
2/ La contrepartie financière en débat
  • Retour sur le revirement jurisprudentiel
  • Variation de la contrepartie financière en fonction de l'origine de la rupture du contrat de travail
  • La clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur
  • La clause de non-concurrence applicable uniquement en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié
3/ Du droit social au droit commercial
  • La clause de non-concurrence : Une approche travailliste ancienne
  • Une approche commercialiste renouvelée
4/ La notion de libre exercice d'une activité professionnelle
  • Le principe constitutionnel de libre exercice d'une activité professionnelle
  • Une clause de non-concurrence non compensée par une contrepartie financière
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
  • Cas pratiques
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Public Cible

Personnes Visées

  • Dirigeants de petites et moyennes entreprises
  • Managers de tout type de centre de profit
  • Responsables administratifs et financiers
  • Responsables juridiques
  • Responsables RH
Dates

Dates

  • Du 29 au 31 Mai 2024
  • Du 28 au 30 Août 2024
  • Du 13 au 15 Nov. 2024
    • Fin d'Inscription :
    Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
    Télécharger le Bulletin d'Inscription
Accueil Achats Anglais Professionnel Assistanat Assurance Audit Interne Banque Carrière Professionnelle Centre d'Appels Commercial - Vente Communication Comptabilité - Fiscalité Contrôle de Gestion Développement Durable Développement Personnel Direction d'entreprise Droit des affaires et social Efficacité professionnelle Finance et Trésorerie Formation International - Export Logistique - Supply Chain Management Management des risques Marketing Paie/Gestion admin. du personnel Projet Qualité/Sécurité/Env. Relation client Ressources humaines Secteur public Webmarketing