Formation #DTA109

Formation Réparation du Préjudice Commercial

Durée : 3 jours

Code : DTA109

Prochaines dates programmées :

Du 19 au 21 Juin 2024

Du 18 au 20 Sept. 2024

Du 04 au 06 Déc. 2024

Objectifs

Connaitre la procédure d'indemnisation à engager

Clarifier les principes fondamentaux de la réparation du préjudice corporel

Connaitre les différents postes de préjudice indemnisables

Programme

1/ La juridiction compétente

Juridictions civiles

Juridictions pénales

Juridictions sociales

Juridictions administratives

2/ Les particularités des différentes procédures d'indemnisation

Expertise

Mises en cause obligatoires

Prescriptions

Forclusions

3/ Le principe de la réparation intégrale

Le principe

Les enjeux de sa mise en pratique

4/ Le principe de la libre disposition des indemnités

La libre disposition

La non-affectation des indemnités

5/ Les postes de préjudice de la victime directe

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices extra-patrimoniaux

6/ Les postes de préjudice des victimes indirectes

En cas de décès de la victime directe

Le préjudice d'affectation

Le préjudice économique

En cas de survie de la victime directe

Le préjudice moral

Le cas de l'aide humaine dispensée à la victime par ses proches

Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique

Cas pratiques

Remise d’outils

Echanges d’expériences

Public Cible

Personnes Visées

Juristes

Chargés d’indemnisation de fonds de garantie

Experts judiciaires

Dates

Dates

Du 19 au 21 Juin 2024
Du 18 au 20 Sept. 2024
Du 04 au 06 Déc. 2024