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Formation #DTA113

Formation Fondamentaux Droit des Sociétés

Durée : 3 jours

Code : DTA113


Prochaines dates programmées :

Du 15 au 17 Mai 2024

Du 05 au 07 Août 2024

Du 27 au 29 Nov. 2024

Fin d'Inscription :
Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)

Objectifs

  • Connaitre les fondements du droit des sociétés et du contrat
  • Déterminer les étapes constitutives et de fonctionnement d'une société
  • Examiner les opérations complexes
Programme
1/ Analyser les caractères généraux des sociétés
  • Société ou entreprise individuelle : analyse des critères
  • Contrat de société : affectio societatis, apports et capital social, bénéfices et pertes
  • Notion de personnalité morale
  • Attributs de la personnalité morale : appellation, siège social, droits, responsabilités
  • Responsabilité civile et pénale des personnes morales
  • Intérêt social
2/ Choisir la forme juridique
  • Critères de choix : responsabilité, ouverture du capital, fiscalité, organisation
  • Formes juridiques : SA, SAS, SARL, EURL, SNC, GIE, SCOP, sociétés civiles, associations…
  • Aspects fiscaux et sociaux
3/ Analyser les règles et formalités constitutives d’une société
  • Quid des sociétés non-immatriculées ?
  • Comment lire les statuts d'ordre public ou supplétifs ?
  • Formalités : joindre les annexes au dossier
  • Respecter le calendrier des formalités d'immatriculation au RCS, le guichet unique
4/ Comprendre la vie juridique de la société
  • Rôle et pouvoir des organes de gestion : PDG, Président du CA, DG
  • Pouvoirs du conseil d'administration
  • Conventions libres, réglementées, interdites
  • Droit à l'information des actionnaires
5/ Identifier les principes généraux du statut des dirigeants
  • Statut juridique des dirigeants : principes généraux
  • Nomination, révocation, cessation des fonctions
  • Responsabilités civile et pénale
  • Règles du cumul mandat social/contrat de travail
  • Répartition des pouvoirs : dirigeants/assemblées
  • Analyse de la situation d'un gérant associé de SNC au regard de sa révocation
  • Identification d'un gérant majoritaire dans la SARL
6/ Maîtriser les pouvoirs et obligations des associés
  • Différentes AG : AGO, AGE, AGM, AGS
  • Agenda de l'AG et règles de tenue : composition du bureau, quorum…
  • Différents modes de tenue d'une AG : vidéo conférences, questions écrites
  • Minorité de blocage
  • Pacte d'actionnaires
  • Règles de gouvernance, comités
7/ Décrire les règles générales des assemblées
  • Compétences et répartition des pouvoirs
  • Règles relatives aux différentes délibérations : AGO, AGE
  • Règles de quorum et majorité
8/ Saisir le fonctionnement du contrôle de la gestion
  • Gouvernement d’entreprise et établissement d'un rapport
  • Obligations comptables, commissaires aux comptes : rôle et conditions d'exercice
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs
  • Contrôle des sociétés cotées admises aux négociations réglementées par l’AMF
  • Déclaration de performance extra-financière dans les grandes sociétés
9/ Définir les notions relatives au groupe de sociétés
  • Définition
  • Quid de la personnalité morale ?
10/ Faire face aux événements exceptionnels
  • 0pérations de restructuration : fusion, scission, apport partiel d'actifs
  • Cessions de parts ou d'actions
  • Augmentation de capital
  • Liquidation amiable ou judiciaire
11/ Suivre les événements majeurs de la vie des sociétés
  • Transformation de la forme juridique
  • Evolutions du capital
  • Changement de dénomination sociale
  • Transfert de siège social
  • Dissolution
  • Liquidation et partage
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
  • Cas pratiques
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Public Cible

Personnes Visées

  • Juristes
  • Collaborateurs des services juridiques, administratifs et commerciaux
  • Toute personne souhaitant s'initier aux règles fondamentales du droit des sociétés
Dates

Dates

  • Du 15 au 17 Mai 2024
  • Du 05 au 07 Août 2024
  • Du 27 au 29 Nov. 2024
  • Fin d'Inscription :
    Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.