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Formation #DTA131

Formation Recouvrement de Créances et Entreprises en Difficulté

Durée : 3 jours

Code : DTA131


Prochaines dates programmées :

Du 10 au 12 Avril 2024

Du 24 au 26 Juil. 2024

Du 02 au 04 Oct. 2024

Fin d'Inscription :
Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)

Objectifs

  • Maîtriser les différentes formes de sociétés et les conséquences lors de difficultés
  • Maîtriser les procédures de prévention et collectives
  • Recouvrer des créances sur des entreprises en difficulté
  • Etablir les relations avec les mandataires judiciaires
Programme
1/ Situer les différentes structures juridiques d'entreprise
  • La personne morale : capacité juridique et responsabilité
  • Les différentes formes de sociétés et leurs incidences sur le droit des entreprises en difficulté
  • Les réflexes du créancier face à une dissolution et liquidation
2/ Mettre en place un recouvrement contentieux dans les délais de prescription
  • Mise en demeure établie à partir des informations relative au recouvrement amiable
  • Pièces et documents contractuels nécessaires : preuves au judiciaire
  • Compétence d'attribution et territoriale, choix du tribunal
  • Entamer une procédure rapide avec l'injonction de payer
  • Procéder à des procédures civiles d'exécution avec l'autorisation du juge ou un titre exécutoire
3/ Traitement amiable des entreprises en difficulté : le créancier est un créancier privilégié
  • Nomination d'un mandataire ad hoc
  • Nomination d'un conciliateur
4/ Les procédures collectives : la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire
  • Les acteurs de la procédure :
  • les acteurs judiciaires
  • les organes de la procédure
  • La sauvegarde
  • Le redressement et de la liquidation judiciaire : la cessation de paiement
  • Les effets du jugement d'ouverture
  • La déclaration obligatoire des créances établie par les créanciers ou ses mandataires (factor)
  • La forclusion
  • Le relevé de forclusion
  • La vérification et l'admission des créances par le juge-commissaire
5/ Le régime commun de la sauvegarde et du redressement judiciaire
  • Les créances antérieures au jugement
  • L'arrêt des poursuites individuelles
  • L'arrêt des procédures civiles d'exécution, l'interdiction des inscriptions, l'arrêt des cours des intérêts
  • Exception : le paiement des contrats en cours
  • Le droit de priorité au paiement des créanciers postérieurs :
  • Le paiement à échéance
  • Droit à un paiement privilégié
6/ Le plan de sauvegarde et le plan de redressement
  • L'élaboration d'un plan soumis à la consultation des créanciers
  • Le contenu du plan et les effets du plan
  • Les différents droits des créanciers non déclarants dans les deux procédures
  • La cession et le sauvetage de l'entreprise
  • La cession et le redressement de l'entreprise
7/ La liquidation judiciaire
  • Les effets de l'ouverture de la liquidation judiciaire
  • Les pouvoir du liquidateur
  • Le dessaisissement du débiteur
  • Les opérations de la liquidation
  • La réalisation de l'actif en l'absence de plan de cession
  • La réalisation de l'actif lors d'une cession et ses effets face aux créanciers
  • Apurement du passif et clôture de la liquidation judiciaire
  • L'apurement du passif
  • La clôture de la liquidation judiciaire
8/ Les effets de la procédure collective sur le débiteur et créancier
  • Période suspecte
  • Production des créances
  • Poursuite des contrats en cours
  • Faire valoir la compensation
  • Les sanctions applicables aux dirigeants
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
  • Cas pratiques
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Public Cible

Personnes Visées

  • Conseiller en recouvrement
  • Assistantes commerciales
  • Conseiller et Négociateur
  • Crédit manager
Dates

Dates

  • Du 10 au 12 Avril 2024
  • Du 24 au 26 Juil. 2024
  • Du 02 au 04 Oct. 2024
  • Fin d'Inscription :
    Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.