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Formation #DTA148

Formation Contrats Internationaux à l’attention des Acheteurs

Durée : 3 jours

Code : DTA148


Prochaines dates programmées :

Du 26 au 28 Juin 2024

Du 25 au 27 Sept. 2024

Du 18 au 20 Déc. 2024

Fin d'Inscription :
Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)

Objectifs

  • Acquérir des réflexes dans la rédaction et la négociation de contrats internationaux
  • Différencier les différents types de contrats internationaux
  • Mesurer les risques liés aux contrats internationaux
  • Prévenir et gérer les difficultés d'exécution
Programme
1/ Définir les contrats internationaux
  • Qu'est-ce qu'un contrat international ?
  • Le cadre général des contrats internationaux, les conventions internationales, les règles du commerce international
  • Contrats de Civil Law et Contrats de Common Law, différences et spécificités
2/ Analyser le cadre juridique des contrats internationaux
  • Risques liés au caractère international des contrats
  • Règles du commerce international
  • Distinction des contrats internationaux complexes
3/ Optimiser la négociation des contrats internationaux
  • Choix de la loi applicable au contrat : obligations contractuelles et vente internationale, articulation entre juridiction compétente/loi applicable, loi de police
  • Élaboration des accords préliminaires adaptés : memorandum of Understanding (MOU), letter of Intent (LOI), accords de confidentialité
4/ Connaître et négocier les clauses essentielles des contrats internationaux
  • Déterminer l'architecture contractuelle et le contenu du préambule
  • Architecture d'un contrat international privé
  • Adaptation du préambule aux objectifs poursuivis
  • Débat : du rôle du préambule
  • Établir les clauses types et particulières
  • Incoterms
  • Clauses limitatives de responsabilité
  • Clauses de « hard-ship » et révision du prix
  • Clauses relatives à la force majeure
  • Clauses de prévention et de règlement des litiges
  • Clauses relatives à la sortie du contrat
  • Autres clauses : réserve de propriété, propriété intellectuelle...
5/ Encadrer l'exécution des contrats internationaux
  • Prévoir les clauses relatives à l'inexécution ou à la mauvaise exécution
  • Exécution forcée
  • Résolution du contrat pour inexécution
  • Stipulations relatives à la responsabilité en cas d'inexécution contractuelle
  • Identifier la compétence juridictionnelle dans les litiges internationaux
  • Droit commun et clauses d'élection de for
  • Harmonisation européenne de la compétence judiciaire en matière contractuelle
  • Clauses de compétences juridictionnelles
  • Régler les litiges à l'international
  • Recours à la médiation : définition, enjeux et clause de médiation préalable
  • Arbitrage international : choix de l'institution arbitrale et textes applicables, clauses compromissoires, arbitrage institutionnel vs arbitrage ad hoc
6/ Identifier les différents types de contrats internationaux
  • Contrat de vente international
  • Contrat international de distribution
  • Contrat de joint Venture
  • Contrat de transferts de Technologie
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
  • Cas pratiques
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Public Cible

Personnes Visées

  • Directeurs juridiques
  • Responsables juridiques
  • Juristes
  • Contract managers
  • Compliance officers
  • Toute personne intervenant dans la négociation, la rédaction et/ou la gestion des contrats internationaux
Dates

Dates

  • Du 26 au 28 Juin 2024
  • Du 25 au 27 Sept. 2024
  • Du 18 au 20 Déc. 2024
  • Fin d'Inscription :
    Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.