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Formation #DTA176

Formation Responsabilité Pénale et Fiscale des Dirigeants

Durée : 4 jours

Code : DTA176


Prochaines dates programmées :

Du 14 au 17 Mai 2024

Du 06 au 09 Août 2024

Du 26 au 29 Nov. 2024

Fin d'Inscription :
Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)

Objectifs

  • Prévenir les risques de mise en cause de la responsabilité du dirigeant
  • Mesurer l’étendue de la responsabilité du dirigeant
  • Faire face aux recherches de responsabilité et poursuites
  • Maîtriser le cas particulier du dirigeant d’une entreprise en difficulté
Programme
1/ Les grands principes du droit pénal
  • La responsabilité : notion et mise en œuvre
  • Les codes et textes qui régissent le droit pénal
  • Définitions des notions de contravention, d'infraction de délit et de crime
  • Typologies des principales infractions pénales et leurs peines : abus de confiance, escroquerie, recel, faux, corruption…
  • Le principe de la peine et son application (en droit commun et en droit économique)
2/ Les différentes responsabilités de l'entreprise et de ses dirigeants
  • Définir et circonscrire la responsabilité civile de l’entreprise
  • Appréhender la notion de responsabilité en droit de la Sécurité sociale
  • Comprendre la responsabilité pénale en entreprise
  • Discerner la responsabilité du chef d’entreprise et des salariés
3/ La responsabilité civile du dirigeant
  • Les conditions de mise en cause de la responsabilité civile
  • L’étendue du risque
  • Responsabilité envers la société ou un associé
  • Responsabilité envers les tiers
  • Les particularités de l'action exercée par la société ou un associé
  • Les modalités de réparation des préjudices subis
  • Les assurances
4/ La responsabilité pénale du dirigeant
  • Les principaux cas de mise en cause
  • Abus de biens sociaux
  • Infractions au droit du travail ou de la Sécurité sociale
  • Pratiques commerciales déloyales
  • Circulation routière
  • Environnement et pollution
  • La mise en cause de la responsabilité pénale des dirigeants
  • Les conditions
  • Les sanctions encourues
5/ La responsabilité fiscale du dirigeant
  • L'étendue de la responsabilité fiscale
  • Maîtriser les conditions de mise en œuvre
  • Les principaux risques
  • La mise en œuvre de la responsabilité fiscale des dirigeants
  • L’exercice de l'action en responsabilité
  • Les moyens de défense
6/ La responsabilité du dirigeant d'une entreprise en difficulté
  • Les obligations du dirigeant : responsabilité pour insuffisance d'actif
  • Analyse de la réglementation et la jurisprudence récente
  • La responsabilité pour insuffisance d'actif
  • La sanction des manquements : obligation aux dettes sociales et faillite personnelle du dirigeant
  • L'obligation aux dettes sociales
  • La faillite personnelle du dirigeant
  • La banqueroute et les autres infractions
7/ Limiter les risques de mise en cause de la responsabilité
  • La prévention des risques
  • Auditer les risques dans l'entreprise
  • Mettre en place des délégations de pouvoirs efficaces
  • Le recours à l'assurance responsabilité civile du dirigeant
  • L'objet et les bénéficiaires de la garantie
  • Le régime général des primes d'assurance
  • Les exclusions de garantie
  • Les précautions à prendre lors de la souscription du contrat
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
  • Cas pratiques
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Public Cible

Personnes Visées

  • Directeurs juridiques
  • Responsables Juridiques
  • Compliance officers
  • Risk managers
  • Responsables des ressources humaines
  • Responsables contentieux
Dates

Dates

  • Du 14 au 17 Mai 2024
  • Du 06 au 09 Août 2024
  • Du 26 au 29 Nov. 2024
  • Fin d'Inscription :
    Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.