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Formation #DTA182

Formation Mesurer les Sanctions Encourues et les Possibilités de Négociation

Durée : 3 jours

Code : DTA182


Prochaines dates programmées :

Du 12 au 14 Juin 2024

Du 11 au 13 Sept. 2024

Du 04 au 06 Déc. 2024

Fin d'Inscription :
Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)

Objectifs

  • Connaître les pratiques de nature anticoncurrentielle
  • Mesurer les risques en matière de pratiques anticoncurrentielles
  • Maîtriser les règles de procédure devant les autorités et juridictions
Programme
1/ Introduction
  • La sensibilité du droit des pratiques anticoncurrentielles pour toute entreprise ou organisation professionnelle
  • Les différences entre le droit des pratiques anticoncurrentielles et le droit des pratiques restrictives de concurrence
  • La dimension nationale et européenne du droit des pratiques anticoncurrentielles
  • Les sanctions prononcées et les actions en réparation du dommage concurrentiel
2/ Identifier les pratiques anticoncurrentielles
  • Les ententes anticoncurrentielles
  • L'abus de position dominante ou de dépendance économique
  • L'interdiction des prix abusivement bas
  • Les autorités de la concurrence
  • Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles
  • Les différentes procédures négociées
3/ Mesurer les risques en matière de contrôle des concentrations
  • Définir les opérations concernées et calculer les seuils
  • La procédure de contrôle
  • L'appréciation de l'opération de concentration
4/ Maîtriser les procédures
  • Identifier les choix offerts aux victimes de pratiques anticoncurrentielles
  • Gérer les procédures d’enquête
  • L'instruction de l'affaire
5/ Identifier les voies de recours
  • Le principe d'acte attaquable
  • Les mesures d'urgence
  • La procédure au fond
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
  • Cas pratiques
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Public Cible

Personnes Visées

  • Responsables juridiques et juristes
  • Responsables administratifs et financiers
  • Responsables commerciaux
Dates

Dates

  • Du 12 au 14 Juin 2024
  • Du 11 au 13 Sept. 2024
  • Du 04 au 06 Déc. 2024
  • Fin d'Inscription :
    Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.