Formation #FNC159

Formation TVA des Prestations de Services

Durée : 2 jours

Code : FNC159

Prochaines dates programmées :

06 et 07 Juin 2024

12 et 13 Sept. 2024

30 et 31 Déc. 2024

Objectifs

Maitriser les nouvelles règles de territorialités des prestations de services issues

Maitriser la réglémentation et éviter les erreurs et pénalités

Programme

1/ Les principes de taxation des prestations de services tirés du « paquet TVA » selon les Directives Européennes

Instauration de nouvelles règles de territorialité et d’imposition des prestations de services:

règles de localisation des services

principes simplificateurs, les exceptions applicables aux opérateurs BtoB et BtoC

Modernisation de la procédure de remboursement de la TVA aux assujettis étrangers

Mise en place d’une Déclaration Européenne de Services (DES)

2/ Déterminer le régime d’imposition des services

Règles d’imposition des services rendus à un preneur assujetti et dérogations

Règles d’imposition des services rendus à un non assujetti et dérogations

3/ Maîtriser les difficultés liées aux nouvelles règles

Assujettis - distinction à opérer avec la notion d’identifié

Preneur et Redevable

Lieu d’établissement et lieu d’utilisation effective

4/ Détecter l’existence d’un établissement stable et tirer les conséquences de son attractivité

Définition de l’établissement stable

Quelles conséquences en tirer ?

5/ Faire le lien avec les obligations en matière d'autoliquidation et de facturation (cas pratiques)

S'approprier tous les cas d'autoliquidation

Vérifier la régularité des factures émises et reçues

Valider la déclaration CA3

6/ Etablir et télédéclarer la DES

Qui est concerné par l'établissement de la DES (déclarant, administration compétente) ?

Quels services sont à reporter sur la DES ? Quand et comment ?

Etablissement de la DES (contenu, imprimé, mode et période de transmission)

7/ Les contrôles et sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives

Les agents compétents pour effectuer les contrôles et les règles de procédures applicables

Les infractions et les sanctions

Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique

Cas pratiques

Remise d’outils

Echanges d’expériences

Public Cible

Personnes Visées

Responsables administratifs et financiers

Collaborateurs des services comptables, juridiques et fiscaux

Dates

Dates

06 et 07 Juin 2024
12 et 13 Sept. 2024
30 et 31 Déc. 2024